La transformation du CITE attaquée devant le Conseil constitutionnel

Florent Lacas, le 24/12/2019 à 14:27

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel © Conseil constitutionnel

LEGISLATION. Trois groupes de parlementaires ont attaqué le projet de loi de finances pour 2020 devant le Conseil constitutionnel. Parmi eux, les députés Les Républicains, qui estiment notamment que la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime pose des problèmes de constitutionnalité.

La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime (Maprimerénov) respecte-t-elle la constitution ? C’est sur cette question que va incessamment trancher le Conseil constitutionnel, saisi par trois groupes de 60 parlementaires, dont soixante députés LR. Le texte de cette dernière saisine contient notamment une remise en cause de l’article 15, qui encadre la future prime pour la rénovation énergétique. Quels arguments sont avancés par les parlementaires LR ?

Amalgame entre ‘aide sociale’ et ‘dispositif fiscal’ ?

Comme on sait, la future prime sera versée en fonction du niveau de revenus des ménages. Dès l’an prochain, les revenus modestes et très modestes auront droit à cette prime ; mais les ménages intermédiaires (déciles 5 à 8), auront toujours la possibilité d’avoir recours à un CITE en 2020 sous forme de forfait. Les ménages les plus aisés, déciles 9 et 10, seront exclus du dispositif. Les parlementaires estiment que cette distribution d’un crédit d’impôt en fonction de différents niveaux de revenus n’est pas valable : la future prime-CITE constituerait une sorte d’amalgame douteux entre ‘aide sociale’ et ‘dispositif fiscal’. “Autant il est dans la logique même d’un dispositif d’aide sociale de différencier les personnes en fonction de leurs revenus, autant introduire cette même logique pour les crédits d’impôt et réductions d’impôt pose le problème de la poursuite d’objectifs étrangers aux avantages fiscaux”, expliquent les parlementaires LR dans le texte de la saisine que Batiactu a pu consulter. Si cette logique était suivie, avertissent les députés LR, on pourrait voir naître un “crédit d’impôt ’emploi d’un salarié à domicile par des ménages modestes’, […] un crédit d’impôt ‘frais de garde de jeunes enfants des ménages modestes'”.

Un plafond pour bénéficier du CITE

Les auteurs de la saisine pointent ainsi la difficulté suivante : originellement, un crédit d’impôt a pour objectif d’inciter les citoyens à avoir recours à tel ou tel service (par exemple, les services à domicile). Or, le CITE a pour objet de diminuer les consommations énergétiques des foyers français. “Introduire un critère de revenu pour bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique revient à retenir un critère qui est sans rapport avec l’objectif poursuivi par ce crédit d’impôt”, assure LR. Un argument peut-être à rapprocher d’un autre, souvent évoqué par ceux qui appelaient à maintenir les déciles 9 et 10 (les ménages les plus aisés) dans le dispositif : les plus gros consommateurs d’énergie sont souvent les ménages les plus aisés, et c’est aussi eux qui ont le plus de moyens pour faire des travaux. Dans ce cas, en quoi cibler les ménages précaires serait plus efficace en matière de transition énergétique ?Établir un plafond de revenus dans le cadre du bénéfice du CITE – qui sera donc, en 2020, ouvert aux ménages intermédiaires, mais ni aux ménages modestes, ni aux ménages aisés -, serait donc inconstitutionnel, estiment les parlementaires, qui ne demandent pour autant pas aux Sages de revenir sur la fixation d’une prime pour les ménages modestes et très modestes. Le Conseil devrait trancher dans les jours à venir.

Article de batiactu “https://www.batiactu.com/edito/transformation-cite-attaquee-devant-conseil-constitutionnel-58392.php”

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *